Mentions légales

Date d'effet : 28/03/2020

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1. Mentions obligatoires

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

Le présent site est la propriété de la Société par Actions Simplifiée SELECT'HEURE, au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 808 235 717, dont le siège social est situé au 7, rue sellier, 92700 Colombes.

-          Le directeur de la publication du site web est Monsieur Yann Leroux, Président.

-          Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société Icodia, dont le siège social est situé 22, rue de l'Erbonière, 35510 Cesson Sevigné. Tél : +33 (0)2 30 96 40 59

Contact :

• Tel : + 33 7 88 73 94 98

• Email address : contact@esprit-nato.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 06 808235717

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2. Propriété intellectuelle

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de l’éditeur du site et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

© Select’Heure 2018. Tous droits réservés.

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3. Protection des données personnelles

3.1. Provenance des données personnelles

La présente politique s'applique aux Données personnelles que nous obtenons de vous ou recueillons à votre sujet, par le biais de notre site Web et des mini-sites que nous exécutons sur des réseaux sociaux tiers tels que Facebook (« Sites Web »).

3.2. Données personnelles que nous recueillons à votre sujet

Nous obtenons de vous différents types d'informations, tels que décrits ci-après.

Coordonnées personnelles

Cela inclut toute information que vous nous communiquez afin que nous puissions vous contacter, par exemple, votre nom, votre adresse postale, votre adresse électronique, les informations liées à vos profils sur les réseaux sociaux ou votre numéro de téléphone.

Informations de connexion à votre compte

Toute information requise pour vous permettre d'accéder à votre profil de compte spécifique. Cela inclut votre identifiant de connexion/adresse e-mail, votre pseudonyme, votre mot de passe sous forme irrécupérable, et/ou une question de sécurité et sa réponse.

Contenu généré par le consommateur

Cela fait référence à tout contenu que vous créez et partagez avec nous sur des réseaux sociaux tiers ou en le publiant sur l'un de nos Sites Web ou l'une de nos applications, y compris en utilisant des applications de réseaux sociaux tiers tels que Facebook. Cela inclut les photos, vidéos, histoires personnelles ou autre contenu ou média similaire, posts ou messages privés que vous pouvez laisser sur la page Facebook ou le compte Instagram d'Esprit NATO. Lorsque permis, nous recueillons et publions le contenu généré par le consommateur dans le cadre d'activités diverses, y compris concours et autres promotions, fonctions communautaires de site Web, engagement des consommateurs et présence sur des réseaux sociaux tiers.

Informations de paiement et financières

Toute information dont nous avons besoin pour honorer une commande, ou que vous utilisez pour effectuer un achat, telle que les informations de votre carte bancaire (nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d'expiration, etc.) ou les informations relatives à d'autres modes de paiement (si ceux-ci sont disponibles). Dans tous les cas, nous ou notre/nos prestataire(s) de traitement des paiements gérons et traitons les informations de paiement et financières conformément aux lois, réglementations et normes de sécurité en vigueur, comme la Norme de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS).

3.3. Utilisations faites de vos données personnelles

Les paragraphes suivants décrivent les différentes fins auxquelles nous recueillons et utilisons vos données personnelles, et les différents types de données personnelles qui sont collectées à chaque fin. Sachez que certains individus peuvent ne pas être concernés par certaines des utilisations énumérées ci-après.

Service client

Nous utilisons vos données personnelles à des fins de service client et notamment pour répondre à vos demandes. Ceci implique nécessairement de connaître certaines coordonnées personnelles et informations relatives à la nature de votre demande (état d'une commande, problème technique, question/réclamation sur un produit (relayés par nos canaux de communication ou les réseaux sociaux par exemple), question d'ordre général, etc.).

Concours, marketing et autres promotions

Avec votre consentement (lorsque requis), Nous utilisons vos données personnelles pour vous fournir des informations sur nos biens ou services (par exemple, dans le cadre de communications/campagnes marketing ou de promotions). Nous pouvons le faire au moyen par exemple de publicités, d'e-mails, de SMS, d'appels téléphoniques et de courriers postaux dans la mesure permise par les lois en vigueur. Certaines de nos campagnes et promotions sont réalisées sur des sites Web et/ou réseaux sociaux tiers. Cette utilisation de vos Données personnelles procède d'une démarche volontaire de votre part, ce qui signifie que vous pouvez vous opposer (ou retirer votre consentement dans certains pays) au traitement de vos données personnelles à ces fins.

Traitement des commandes

Nous utilisons vos données personnelles pour traiter et expédier vos commandes, vous informer de l'état de vos commandes, vérifier que nous disposons des bonnes adresses, vérifier votre identité et réaliser d'autres contrôles anti-fraude. Cela implique d'utiliser certaines données personnelles et informations de paiement.

Autres fins d'ordre général (recherche interne, étude de marché, analyse, sécurité, etc.)

Conformément aux lois en vigueur, nous utilisons vos données personnelles à d'autres fins commerciales d'ordre général, notamment pour réaliser une recherche interne ou une étude de marché et mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires. Nous utilisons également vos Données personnelles dans le but de garantir notre sécurité.

3.4. Divulgation de vos données personnelles

Nous partageons vos Données personnelles avec les types suivants de sociétés tierces :

Prestataires de services

Il s'agit de sociétés externes que nous sollicitons pour nous aider à exercer nos activités (exécution des commandes, traitement des paiements, détection anti-fraude, vérification d'identité, fonctionnement de site Web, études de marché, services d'assistance, promotions, développement de site Web, analyses des données, etc.). Ces prestataires de services, et certains membres de leur personnel, sont autorisés à utiliser vos données personnelles en notre nom uniquement pour les tâches spécifiques pour lesquelles ils ont été sollicités, suivant nos instructions, et sont tenus de protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Lorsque la loi en vigueur l'exige, vous pouvez obtenir une liste des prestataires traitant vos données personnelles.

Sociétés tierces utilisant des données personnelles à leurs propres fins de marketing

À l'exception des cas où vous avez donné votre consentement, nous n'exploitons pas sous licence et ne vendons pas vos données personnelles à des sociétés tierces pour leurs propres fins de marketing. L'identité de ces sociétés tierces sera communiquée au moment où votre consentement sera sollicité.

3.5. Conservation de vos données personnelles

Conformément aux lois en vigueur, nous utiliserons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire aux fins auxquelles vos données personnelles sont recueillies (telles que décrites dans la section 3.3. ci-avant) ou pour respecter les obligations légales applicables.

Les données personnelles utilisées pour vous proposer une expérience personnalisée seront conservées pendant la durée permise par les lois en vigueur.

3.6. Divulgation, stockage et/ou transfert de vos données personnelles

Nous utilisons diverses mesures raisonnables (décrites ci-après) afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Sachez toutefois que ces protections ne concernent pas les informations que vous choisissez de partager sur des espaces publics, notamment sur des réseaux sociaux tiers.

Personnes ayant accès à vos données personnelles

Vos données personnelles seront traitées par nos effectifs ou agents autorisés, sur le principe du besoin d'en connaître, selon les fins spécifiques auxquelles vos données personnelles ont été recueillies (par exemple, notre personnel chargé des questions ayant trait à la relation client aura accès à votre dossier client).

Mesures prises dans les environnements d'exploitation

Nous stockons vos données personnelles dans des environnements d'exploitation où sont mises en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher les accès non autorisés. Nous nous conformons aux normes raisonnables pour protéger vos données personnelles. La transmission d'informations via Internet ne peut malheureusement pas être complètement sûre, et bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité de vos données au cours de la transmission via nos Sites Web/applications.

Votre rôle

Vous avez, vous aussi, un rôle primordial à jouer pour garantir la sécurité de vos données personnelles. Lorsque vous créez un compte en ligne, assurez-vous de choisir un mot de passe difficile à deviner et ne révélez jamais votre mot de passe à quiconque. Il vous incombe de protéger la confidentialité de ce mot de passe et vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites de votre compte, quelle qu'elle soit. Si vous utilisez un ordinateur partagé ou public, veillez à ce que l'option de mémorisation de l'identifiant de connexion, de l'adresse e-mail ou du mot de passe ne soit jamais cochée, et veillez à toujours vous déconnecter de votre compte chaque fois que vous vous éloignez de l'ordinateur. Vous devez également utiliser les paramètres ou contrôles de confidentialité que nous mettons à votre disposition sur notre Site Web/application.

3.7. Accès à vos données personnelles

Accès à des données personnelles

Lorsque la loi le prévoit, vous, vos successeurs, représentants et /ou mandataires avez le droit d'accéder à, de consulter et de demander une copie physique ou électronique des informations que nous détenons à votre sujet. Vous avez également le droit de demander des informations sur la provenance de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l’adresse : Select'Heure - 7, rue Sellier - 92700 Colombes, en joignant à votre courrier une copie de votre pièce d'identité ou tout autre justificatif d'identité (lorsque nous le demandons et lorsque la loi le permet). Si la demande est soumise par une personne autre que vous, sans preuve que la demande est légalement formulée en votre nom, la demande sera rejetée.

Sachez que toute information d'identification qui nous sera fournie sera traitée uniquement en conformité avec, et dans la mesure permise par, les lois en vigueur.

Autres droits (par ex., modification ou suppression de données personnelles)

Lorsque la loi le prévoit, vous, vos successeurs, représentants et /ou mandataires pouvez (i) demander la suppression, la portabilité, la rectification ou la révision de vos données personnelles ; (ii) vous opposer au traitement des données ; (iii) limiter l'utilisation et la divulgation de vos données personnelles ; et (iv) retirer votre consentement à l'une quelconque de nos activités de traitement des données.

Sachez que, dans certains cas, la suppression de vos données personnelles impliquera nécessairement la suppression de votre compte utilisateur. Nous pouvons également être obligés de conserver certaines de vos données personnelles, après votre demande de suppression, dans le but de satisfaire à nos obligations légales ou contractuelles. Les lois en vigueur peuvent également nous autoriser à conserver certaines de vos données personnelles pour satisfaire à nos impératifs professionnels.

Lorsque cela est possible, nos Sites Web incluent une fonction dédiée vous permettant de consulter et de modifier les données personnelles que vous nous avez fournies. Sachez que, avant de pouvoir accéder aux ou modifier les informations de leur compte, nos clients enregistrés doivent prouver leur identité (par exemple, en donnant leur identifiant de connexion/adresse e-mail, mot de passe) ; ceci dans le but d'éviter les accès non autorisés à un compte.

Nous espérons être en mesure de répondre aux questions et requêtes que vous pourriez avoir concernant la manière dont nous traitons vos données personnelles. Toutefois, si nous ne parvenons pas à dissiper toutes vos craintes, vous avez également le droit de porter réclamation auprès des autorités de protection des données compétentes.

3.8. Vos choix quant à la façon dont nous utilisons et divulguons vos données personnelles

Nous avons à cœur de vous donner le choix s'agissant des données personnelles que vous nous fournissez. Les mécanismes suivants vous donnent le contrôle suivant sur vos données personnelles :

Cookies/Technologies similaires

Vous gérez votre consentement via (i) notre solution de gestion du consentement ou (ii) votre navigateur afin de décider si vous autorisez ou refusez l'utilisation d'une partie ou de la totalité des cookies/technologies similaires, ou si vous voulez être alerté lorsque des cookies/technologies similaires sont utilisés. Veuillez vous reporter à la section 5 ci-après.

Publicité, marketing et promotions

Si vous souhaitez que vos données personnelles soient utilisées par Select'Heure pour vous envoyer des communications promotionnelles sur ses produits ou services, vous pouvez l'indiquer en cochant la ou les cases correspondantes dans le formulaire d'inscription ou en répondant à la ou aux questions posées à ce sujet. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces communications promotionnelles, vous pouvez vous désabonner des communications à caractère marketing à tout moment, en suivant les instructions fournies dans chacune de ces communications. À tout moment, vous pouvez demander à ne plus recevoir de communications marketing envoyées par tout média, y compris par des réseaux sociaux tiers. Pour ce faire, envoyez-nous un email ou connectez-vous aux Sites Web/applications ou réseaux sociaux tiers en question et modifiez vos préférences utilisateur dans le profil de votre compte en décochant les cases correspondantes. Sachez que, même si vous refusez de recevoir des communications marketing, vous continuerez de recevoir de notre part des communications administratives, telles que des confirmations de commandes ou d'autres opérations, des notifications sur les activités de votre compte (confirmations de compte, modifications de mot de passe, etc.), et d'autres informations non marketing importantes.

Personnalisation

Lorsque la loi l'exige, si vous souhaitez que vos données personnelles soient utilisées par Select'Heure pour vous proposer une expérience personnalisée/des publicités et du contenu ciblés, vous pouvez l'indiquer en cochant la ou les cases correspondantes dans le formulaire d'inscription ou en répondant à la ou aux questions posées à ce sujet. Vous pouvez demander à tout moment à ne plus bénéficier de cette personnalisation. Pour ce faire, envoyez-nous un email ou connectez-vous aux Sites Web/applications et modifiez vos préférences utilisateur dans le profil de votre compte en décochant les cases correspondantes.

3.9. Modifications apportée à notre politique de protection des données personnelles

En cas de modification de la manière dont nous gérons et traitons vos données personnelles, la présente politique peut être modifiée de temps à autre. Nous nous réservons le droit de modifier nos pratiques et la présente politique à tout moment. Veuillez vérifier régulièrement la présence de mises à jour ou de modifications dans notre Politique.

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4. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres ressources présentes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société.

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5. Cookies

Vous êtes informé que lors de vos visites, un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

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6. Loi applicable et tribunal compétent

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.